Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 147 - Loi sur les mesures d’urgence

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2(1)Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.

2(2)Le ministre coordonne les plans de mesures d’urgence dans la province et peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou sous son régime.

1978, ch. E-7.1, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2(1)Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.

2(2)Le ministre coordonne les plans de mesures d’urgence dans la province et peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou sous son régime.

1978, ch. E-7.1, art. 2